Conditions Générales
Dernière mise à jour : 10 mars 2026
1. Identité
La présente plateforme est éditée par Themis IA Sàrl, société suisse spécialisée dans le conseil en gestion d'entreprise, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-164.431.751. Contact : bonjour@themisia.ch.
2. Service
Le service consiste à fournir un accès à une base de données de textes légaux ainsi qu'à un assistant intelligent (LLM) pour faciliter le travail des professionnels des marchés publics. L'utilisation requiert l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
Themis IA Sàrl se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation manifeste des présentes CG.
Themis IA Sàrl fournit ses services avec diligence, sans garantir un accès ininterrompu. Des coupures pour maintenance peuvent limiter temporairement la disponibilité.
3. Utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser nos services conformément aux lois en vigueur. Toute exploitation abusive est interdite.
En utilisant nos services, l'utilisateur accepte les présentes CG et peut demander la résiliation de son compte par écrit à tout moment.
4. Confidentialité
Vos informations ne sont utilisées que pour vous fournir le service et ne sont jamais revendues. Certaines opérations techniques peuvent être confiées à des sous-traitants (hébergement, authentification, observabilité), conformément à la Politique de confidentialité.
Les mécanismes de sécurité incluent la journalisation minimale avec pseudonymisation et des contrôles d'identité côté serveur.
5. Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, omissions ou conséquences d'une mauvaise interprétation. L'outil ne fournit pas de conseil juridique et ne remplace pas un avis d'avocat. Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi.
6. Vente
La tarification peut être demandée via le formulaire de contact.
Les fonctionnalités avancées ou formations payantes feront l'objet d'un contrat distinct.
7. For et droit applicable
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse. Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.
8. Propriété intellectuelle
Themis IA Sàrl accorde un droit non exclusif, limité à la durée du contrat et non transmissible, d'utiliser la base de données et les informations juridiques accessibles conformément à l'usage prévu.
Les programmes et procédés restent la propriété intellectuelle de Themis IA Sàrl. Toute reproduction ou utilisation élargie requiert une autorisation préalable.
9. Modification
Nous pouvons modifier les présentes CG pour les adapter à l'évolution du service ou des dispositions légales. Les utilisateurs seront informés par courriel.
10. Contact
Pour toute question : bonjour@themisia.ch. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.